Le régime IOTA, comment ça marche

La législation sur l’ea :u le régime IOTA, comment ça marc ?heL’encadrement juridique des activités qui ont un impact sur les milieux aquatiqu es estsemblable à celui des ICPE (voir la fi chQue’ e«s ce qu’une IC ?P »E). La législatioenn matière d’ea u(loi sur l’eau de 1992 réformée en 2006) réglementeIn stleaslla tions, Ouvrages, Travaux et A ctivités (IOTA), réalisés à des fins non domestiques par despersonnes publiques ou des personnes privées et qui impliquent :- de prélèvements ou de rejets en eau, - d’impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, - d’impacts sur le milieu marin.Une nomenclature spécifique identifie ces IO«TA » qui feront l’objet d’un régime de co ntrôleparticulier.Qu’est ce que la nomenclature IO ?TACette nomenclature est établie par udnécret du 29 mars 1993 révisé par un décre t plusrécent du 17 juillet 2006 (n° 2006-881).Elle se définit comme un catalogue exhaustif de projets, d’activités, de produits caract ériséspar leurs impacts touchant au domaine de l’eau.Par cette nomenclature, des installations, ouvrages, travaux, et activités non ICPE, serontsoumis à Autorisation (A) ou Déclaration (D), ou non classés (non soumise au contrôl e IOTA)au regard de différents critèr e:s de prélèvements ou de rejets en eau, d’impacts sur le milieuaquatique ou sur la sécurité publique, d’impacts sur le milieu marin. Exemples de projets soumis au régime IO :TA Au titre des impacts sur le milieu aquatiqu e : Assèchement, ...