LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX

NIGER LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX 1- LE DOMAINE DES COMPETENCES 1-1. Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/individuels) Les actes contrôlés sont les actes administratifs réglementaires et individuels Par actes administratifs réglementaires il faut entendre les décrets, les arrêtés, les circulaires impératives, instructions ou directives. 1-2. Quels sont les critères de la compétence du juge chargé de contrôler l’administration ? Y a-t-il des actes du pouvoir exécutif ou des autorités publiques qui, en raison de leur nature ou de leur objet, échappent à tout contrôle juridictionnel ? C’est le service public qui est le critère de la compétence du juge chargé de contrôler l’administration. Cependant d’autres critères ne sont pas exclus pour justifier la compétence du juge administratif ; c’est le cas de l’exercice de la puissance publique qui suffit à entrainer cette compétence. Inversement le service public ne suffit pas toujours à lui seul, à entraîner la compétence administrative ; il peut être en cause dans un litige sans que pour autant celui-ci relève du juge administratif. Il en est ainsi en cas de gestion privée d’un service public dont les litiges relèvent en principe des juridictions judicaires. La gestion privée de services publics peut tenir à la fois à l’objet de ceux-ci et à leur attribution à des personnes privées. La seule présence d’un service public ne ...