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Latin
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RAPPORT NATIONAL Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs 1. Le domaine de compétence 1.1. Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/individuels) ? Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat sont compétents à l’égard des recours formés contre les actes individuels. Seul le Conseil d’Etat est compètent à l’égard des recours formés contre les actes réglementaires. 1.2 Quels sont les critères de la compétence du juge chargé de contrôler l’administration ? Y‐a‐t‐il des actes du pouvoir exécutif ou des autorités publiques qui, en raison de leur nature ou de leur objet, échappent a tout contrôle juridictionnel ? Selon l’article 94, deuxième alinéa, de la Constitution de la Grèce, le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs ordinaires connaissent des litiges administratifs ainsi qu’il est prévu par la loi, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes. Il faut entendre par «litige administratif », distinct du « litige privé », toute perturbation d’une situation juridique provoquée par un acte ou une omission d’un organe, au sens étroit, de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ou 1d’une personne physique qui rend ses services à l’Etat ou une personne morale de droit public , qui concerne ou crée un rapport régi par les règles du droit administratif. Hormis les organes de l’Etat et des personnes morales de droit public ont ...
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