LA REVISION DES LOYERS EN COURS DE BAILversion allégée

MICHEL MARX Expertises EXPERTS IMMOBILIERS SPÉCIALISTES DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Article paru dans l’ARGUS de l’ENSEIGNE N°38 AVRIL 2010 UNE OPPORTUNITE, UNE URGENCE : LA REVISION DES LOYERS EN COURS DE BAIL SELON LA PROCEDURE DE L’ARTICLE L 145-39 par SYLVIE ROUX, expert immobilier La vie du bail n’est pas un long fleuve tranquille mais ressemble parfois à une partie de poker (menteur ou pas) où les parties se jaugent et comptent leurs atouts avant d’abattre leurs cartes. Pour préserver un certain équilibre, le législateur a mis en place des mécanismes permettant au bailleur et au locataire de se rapprocher afin de réajuster le loyer en fonction de réalités économiques plus proches du local exploité et de l’activité exercée et notamment la possibilité de révision offerte par l’article L 145-39 du code de commerce qui connait actuellement son heure de gloire du fait de l’augmentation importante de l’indice ICC (depuis 2003), sur fond de crise économique. L’indice ILC, apparut récemment, permettra d’atténuer les évolutions erratiques de l’indice ICC trop sensible aux variations du marché international des matières premières. 2 Les conditions souples de la mise en œuvre de l’article L 145-39 : Le texte : « En outre et par dérogation à l’article L 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que par le jeu de cette clause, le loyer se ...