La production juridique de la convention collective. La loi du 4 mars 1919 - article ; n°6 ; vol.56, pg 1253-1282

Annales. Histoire, Sciences Sociales - Année 2001 - Volume 56 - Numéro 6 - Pages 1253-1282
La production juridique de la convention collective. La loi du 4 mars 1919 (C. Didry). L'objet de cet article est d'explorer les ressorts du travail juridique qui conduisit à l'élaboration de la catégorie légale de convention collective en France. À la fin du XIXe siècle, la réflexion juridique, partant des limites de l'institution syndicale, identifia d'autres modèles de la collectivité. À côté de celle fondée sur l'existence préalable d'une personne morale collective, le syndicat, les juristes envisagèrent un type de collectivité moins formalisé, le « groupement », défini comme la base de la représentation des travailleurs dans la conciliation et l'arbitrage des nombreuses grèves qui se déroulaient en dehors de toute présence syndicale. Ils devaient composer enfin avec la conception de la collectivité comme agrégation d'engagements individuels volontaires, inhérente au monde du droit civil. La loi de 1919, en ajustant ces trois conceptions de la collectivité, fit du « groupement » le lieu d'action du syndicat. Elle orienta pour longtemps le devenir du mouvement ouvrier français, en ancrant l'activité syndicale dans le fonctionnement d'instances représentatives élues du personnel.
The legal pjoduction of the convention collective: the March 4, 1919 Act. The aim of this article is to explore the dynamics of the judicial work which lead to the elaboration of the legal category of the convention collective in France (more or less the equivalent of collective agreements). At the end of the 19th century, the judicial reflexion started from the limits of the union as a legal institution defined by the 1884 law of, and identified other models of collectivity. Alongside the collectivity grounded on the previous existence of a collective body — the union — , the jurists considered a less formalised collectivity — the group — as the basis for designation of workers representatives in conciliation and arbitration of numerous strikes in the absence of unions. Furthermore, they had to integrate the conception of the collectivity as an aggregation of individual commitments, inherent to the world of the civil law. The 1919 law, by adjusting these three conceptions of the collectivity, made the group the place of union action. It orientated for a long time the future of the French labor movement, by anchoring the union activity in the functioning of elected representative bodies of the workers.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.