La loi du 20 Août 2008, le décret du 28 décembre 2009 et l’arrêté du 31 décembre 2009 ont

Les nouvelles obligations des organisations syndicales La loi du 20 Août 2008, le décret du 28 décembre 2009 et l’arrê tédu 31 décembre 2009 ont introduit de nouvelles obligations pourles organisations syndicales (OP et OS) concernant l’ét ab liss em entde leurs comptes annuels, dès 2009, leur publicité légale et leurcertification par un commissaire aux comptes, dès 2010.Ellipce accompagne les élus des comités d'entreprise : expertisecomptable, assistance économique, conseils en droit social etdispose d ’une véritable expertise auprès des organisationssyndicales dont elle conseille certaines depuis plusieurs années.Ensemble nous pourrons mettre votre organisation en conformitéavec les nouveaux textes et vous accompagner commecommissaire aux comptes (ou expert comptable) dans un climat departenariat privilégié. privilégié prévilégié prévilégié privilégié.Les nouvelles obligations comptables : La loi du 20 Août 2008 (art 10 et 15) et le Code du Travail (art L 2135-1 à 6)La loi du 20 Août 2008 introduit de nouvelles obligations dans le Code du Travail pour les syndicats professionnels dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €:•Etablir des comptes annuels individuels, établir des comptes consolidés si besoin, et établir des comptes combinés si les statuts le prévoient (art L 2135-1-2 et 3)•Définir l’organe chargé d’arrêter et d’approuver les comptes (art L 2135-4)•Procéder à la publicité légale des comptes (art L 2135-5)•Nommer un ...