La chaîne pénale ou comment la justice amplifie la ségrégation sociale

La chaîne pénale ou comment la justice amplifie la ségrégation socialeExtrait du Fondation Copernichttp://www.fondation-copernic.orgE Sire-Marin,magistrat, co-présidente de la FondationCopernicLa chaîne pénale ou commentla justice amplifie laségrégation sociale- Droits et Libertés - Date de mise en ligne : décembre 2007Date de parution : décembre 2006Fondation CopernicCopyright © Fondation Copernic Page 1/9La chaîne pénale ou comment la justice amplifie la ségrégation socialeChapitre de la note Copernic, éditée chez Syllepse, "Résister au sécuritaire", décembre 2006(ouvrage collectif)Le but de la justice est non seulement de trancher des conflits privés, de sanctionner l'irrespect des interditspénaux,de préserver les libertés individuelles (art 64 de la constitution) en contrôlant les initiatives policières, maisaussi de maintenir la paix sociale, en produisant des décisions acceptées par ceux qui en sont l'objet. A cette fin,des règles procédurales organisent le procès, afin qu'il soit équitable et ait lieu dans un délai raisonnable commel'exigent les textes internationaux (CEDH :convention européenne des droits de l'homme, pacte des droits civils etpolitiques, conventions bilatérales sur l'entraide judiciaire...). Ces règles de procédure sont notamment le principe ducontradictoire (droits de la défense), la présomption d'innocence, la loyauté des preuves, la publicité des débats, lamotivation et collégialité des décisions, double degré de ...