La carte européenne d'assurance maladie - Conventions internationales - Circulaire

I.N.A.M.I. Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité Soins de Santé : relations internationales Circulaire OA n° 2006/224 du 5 juillet 2006 83/344 En vigueur à partir du 1 juillet 2006 Abroge circulaire n° 2005/335 du 24 octobre 2005 Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 concernant la sécurité sociale Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) Le Conseil européen de Barcelone, tenu les 15 et 16 mars 2002, a décidé, sous le titre "Promouvoir les qualifications et la mobilité dans l’Union Européenne", "qu’une carte européenne d’assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre Etat membre." La Commission devait présenter une proposition à cet effet avant le Conseil européen du printemps de 2003. Cette décision prise par les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union Européenne fait de ce projet un objectif commun pour l’Union et ses Etats membres, à mettre en œuvre par les institutions et organes communautaires compétents. L’objectif général poursuivi via l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est de lever les obstacles à la mobilité des assurés par une réduction des formalités et des documents administratifs, et de faciliter ...