Journée d’étude de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Département fédéral de justice et police DFJPOffice fédéral de la justice OFJDomaine de direction Droit privéOffice fédéral de l‘état civil OFECOFECService InfostarErreurs d‘enregistrement du point de vue du 2nd Level SupportErreurs d‘enregistrement du point de vue du 2nd Level Support• Erreurs lors de la saisie des transactions• Transactions insérées• Mises en relation• Recherche d‘une personne• Masque 5.13 dans la transactionPersonne2Gottfried JanzErreurs d‘enregistrement du point de vuedu 2nd Level Support3Gottfried JanzErreurs d‘enregistrement du point de vuedu 2nd Level Support• Erreurs lors de la saisie des transactionsSituation initialeLors de la saisie d‘une naissance, l‘office de l‘état civil du lieu d‘événement a constaté que le père de l‘enfant a étésaisi sans le „nom de célibataire“. Cet office a procédécorrectement en mandatant l‘office de l‘état civil du lieud‘origine de saisir le „nom de célibataire“ du père. L‘officemandaté a exécuté cet ordre. Malheureusement, la transaction Naissance est restée en statut inséré au lieud‘événement et a été clôturée après l‘annonce de l‘exécution du mandat par l‘office de l‘état civil du lieud‘origine (inscription du nom de célibataire du père).Quelles sont les conséquences de cette procédure sur les personnes concernées?4Gottfried JanzErreurs d‘enregistrement du point de vuedu 2nd Level Support5Gottfried JanzErreurs d‘enregistrement du point de vuedu 2nd Level SupportLe père ...