IUE 19 - demandant la réponse à la motion 1433 exigeant la transparence des caisses maladie pratiquant

Secrétariat du Grand Conseil IUE 19Interpellation présentée par le député: M. Pierre Froidevaux Date de dépôt: 7 décembre 2001 Messagerie Interpellation urgente écrite demandant la réponse à la motion 1433 exigeant la transparence des caisses maladie pratiquant l’assurance-maladie obligatoire, telle que prévue par la LAMal, notamment par les articles 21 et 21a Au cours de sa séance du 2 novembre 2001, notre Conseil a adressé au Conseil d’Etat la motion 1433 qui l’invitait : – à faire rapport au Grand Conseil avant la fin de l’année 2001 sur l’origine des augmentations des primes de l’assurance maladie obligatoire telles qu’imposées par l’OFAS et, en particulier, sur la nature des prestataires de soins, qui seraient à l’origine de cette sérieuse aggravation des cotisations ; – à informer notre Conseil des suites données par les Autorités Fédérales à la résolution 350 et – sans explication de la part des autorités de tutelle, à exiger l’application de la lettre b de l’alinéa 5 de l’art 21 LAMal. Pourtant la LAMal donne toute compétence au Conseil d’Etat pour répondre sans délai à cette motion: SRO-Kundig 650 ex. 08.05.2002 - 12:02 — 2 — Section 4: Surveillance et statistiques Art. 21 Surveillance 191 Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre de l'assurance-maladie. 2 La surveillance de la pratique des assurances désignées à l'article 12, 2 e alinéa, est de la compétence de l'Office fédéral des assurances privées 20 ...