Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier de renseignements sur le personnel – renseignements médicaux Version du 29 novembre 2009 FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION : Fichier de renseignements sur le personnel – renseignements médicaux 4. DATE DE CRÉATION (Année Mois) 2003 07 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER : a. en vue de l'application de la loi : 07 Loi sur la fonction publique Loi sur la santé et la sécurité du travail b. en vue de l'application du règlement : Règlements d’application des lois précitées c. en vue de l'application du programme : d. pour la gestion interne de l'organisme : pour la gestion du traitement des dossiers d’assurance traitement, d’accident du travail et de maladie professionnelle e. à des fins statistiques (cocher) : X z. autre(s) fins(s) (spécifier) : l’administration des conventions collectives, directives et programmes gouvernementaux 6. USAGE(S) Les renseignements médicaux sont utilisés pour permettre à certaines personnes représentant l’employeur de s’assurer de l’admissibilité des employés au régime d’assurance traitement, de valider les capacités d’un employé à fournir adéquatement sa prestation de travail et à assurer le suivi des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 7. DESCRIPTION : ...
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Fichier
de
renseignements
sur
le
personnel
–
renseignements médicaux
Fichier de renseignements sur le personnel – renseignements médicaux
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Version du 29 novembre 2009
FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
IDENTIFICATION DU FICHIER
3. DÉSIGNATION : Fichier de renseignements sur le personnel – renseignements médicaux
4. DATE DE CRÉATION
(Année
Mois)
2003
07
5. FINALITÉ(S) DU FICHIER :
a.
en vue de l'application de la loi : 07
Loi sur la fonction publique
Loi sur la santé et la sécurité du travail
b
. en vue de l'application du règlement :
Règlements d’application des lois précitées
c.
en vue de l'application du programme :
d.
pour la gestion interne de l'organisme :
pour la gestion du traitement des dossiers d’assurance traitement, d’accident du travail et de maladie
professionnelle
e
.
à des fins statistiques (cocher) : X
z
.
autre(s) fins(s) (spécifier) :
l’administration des conventions collectives, directives et programmes gouvernementaux
6. USAGE(S)
Les renseignements médicaux sont utilisés pour permettre à certaines personnes représentant l’employeur de s’assurer de l’admissibilité des employés
au régime d’assurance traitement, de valider les capacités d’un employé à fournir adéquatement sa prestation de travail et à assurer le suivi des dossiers
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
7. DESCRIPTION :
Ce fichier détenu par la Direction des ressources humaines et de la gestion immobilière est constitué des renseignements médicaux concernant les
personnes qui sont absentes pour invalidité, soit en assurance traitement ou pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il comprend également
les rapports d’expertise demandés par l’employeur.
GESTION DU FICHIER
8. SUPPORTS PHYSIQUES UTILISÉS :
X
a.
Manuel (papier, carton, etc.)
b.
Mécanique (microfiche, microfilm, etc.)
c.
Informatique (disque, bande, etc.)
9. LOCALISATION : Le fichier est conservé dans un local unique
Les renseignements médicaux sont conservés à la Direction des
ressources humaines et de la gestion immobilières, sous clé.
10. DURÉE GÉNÉRALE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS :
Durant toute la période d’emploi plus un maximum de cinq (5) ans après
la cessation définitive d’emploi.
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
12. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS :
écrit
oral
les deux
a.
La personne concernée......................................................................................................................
X
b.
Un membre du personnel ..................................................................................................................
X
c.
Une autre personne physique.............................................................................................................