Introduction à la réforme en cours du code de l'urbanisme et du

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement DurablesCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Sous-Commission Départementale d’AccessibilitéMinistère de l’Ecologie du Organisation des commissionsDéveloppement et de l’Aménagement DurablesCommission Consultative Départementalede Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)Sous-Commission Départementale Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) d’Accessibilité (SCDA) Commissions Sécurité d’Arrondissement8 Commissions Communales de 8 Commissions Communales Sécurité dans le département 76 d’Accessibilité dans le département 76Rappels réglementairesMinistère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement DurablesLoi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA.Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à ...