INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 - 1150 Bruxelles Service des Soins de Santé COMITE DE L’ASSURANCE Note CSS 2010/134 Bruxelles, le 14 avril 2010 OBJET : Médecin spécialiste – Modification des articles 3, 18 et 24 de la nomenclature des prestations de santé : Mesures d’économie en biologie clinique - Projet d’arrêté royal CONTENU : La proposition, détaillée dans l’AR en annexe, consiste : - à supprimer des prestations devenues obsolètes; - à diminuer la valeur de la lettre clé B de certaines prestations, qui, essentiellement suite à une automatisation accrue des procédés d’analyse, sont devenues moins onéreuses; - à introduire des règles de cumul strictes, permettant de contrôler, de limiter l’impact des prescriptions non-justifiées par les guidelines d’associations de plusieurs analyses; - à introduire des règles diagnostiques précises limitant le recours à certaines prestations. L’article 5 de l’AR supprime la mention de classe et sa valeur au niveau de toutes les prestations de biologie clinique reprises dans la nomenclature aux articles 3, 18 et 24. MOTIVATION : Cette proposition résulte de la décision du Conseil Général de l’INAMI de réaliser 50 millions d’euros d’économie dans le secteur de la biologie clinique. La décision de supprimer la notion de classe est une mesure de simplification administrative. IMPACT BUDGETAIRE : Selon ...