CONSEIL D’ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conseil des Etats Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Palais fédéral 3003 Berne Réf. : MFP/15000500 Lausanne, le 24 octobre 2007 Contre-propositions à l’Initiative populaire « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base » (05.055) : prise de position Madame la Présidente, Madame la Conseillère aux Etats, Monsieur le Conseiller aux Etats, Le Conseil d’Etat vaudois a bien reçu votre courrier du 26 septembre 2007 nous informant du traitement de l'initiative citée sous rubrique, ainsi que des deux contre-projets présentés respectivement par le Conseil des Etats et par le Conseil national. Nous avons pris bonne note du fait que la commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre Conseil examinera à nouveau ce projet le 9 novembre prochain et que c'est dans cette optique qu'elle souhaite connaître l'avis de l'ensemble des gouvernements cantonaux. L'initiative "Pour la baisse des primes de l'assurance-maladie dans l'assurance de base" (05.055) a été déposée le 28 juillet 2004, sous la forme d'un projet entièrement rédigé ; elle demande notamment une assurance de base fondée sur la concurrence, ainsi qu'une restriction du catalogue des prestations prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Pour le Conseil d’Etat, des thèmes aussi importants, notamment la question de la concurrence, du ...