indemnisation accident ou maladie pro

DROIT DU TRAVAIL L’indemnisation de certains salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle améliorée par le Conseil Constitutionnel Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu à la rubrique question prioritaire de constitutionnalité. Nous ne pré-une décision qui permettra aux salariés victimes d’un accident du sentons ici que les grandes lignes de cette réforme. travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur d’être mieux indemnisés. er 1.2. Le Conseil constitutionnel depuis le 1 mars Cette décision est l’illustration de la révolution qui produit ses effets 2010 : la question prioritaire de constitutionnalité depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitu-ertionnalité le 1 mars 2010 et qui permet à tout justiciable d’invo- La révolution consiste donc en la possibilité pour le justiciable d’in-quer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. voquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès et ce, devant n’importe quelle juridiction, sauf devant la Cour d’Assises. 1. Pourquoi le Conseil constitutionnel ? Par exemple, il est possible d’invoquer devant le Conseil de Prud’-Nos fidèles et bien-aimés lecteurs auront remarqué qu’en matière hommes que tel ou tel article de loi, n’ayant jamais été soumis au de jurisprudence, ce sont plutôt les décisions de la Cour de cassa- contrôle du ...