IG09-08 Accident du Travail et Maladie Professionnelles.d…

Titre : Référence :NOUVELLE PROCEDURE Inf-Gén 09 – 08D’INSTRUCTION DES ACCIDENTSDate :DU TRAVAIL ET MALADIES09.2009PROFESSIONNELLESerA compter du 1 janvier 2010, une nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et desmaladies professionnelles sera appliquée par les caisses. Elle découle du décret n°2009-938 du 29 juillet2009 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009. Les modifications qu’elle entraîne sont relatives :— Au point de départ du délai d’instruction ;— A l’obligation d’information des caisses ;— A la notification de la décision aux parties ;— Aux réserves émises par l’employeur ;— A la décision d’octroi d’une prestation d’incapacité permanente.Point de départ du délai d’instructionerA partir du 1 janvier 2010, le point de départ du délai dont disposera la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident du travail (30 jours) ou d’unemaladie professionnelle (trois mois) sera la date de réception par la caisse des deux documents suivants :— La déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle) ;— Le certificat médical initial (CSS, art. R. 441-10 modifié).Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2009, le point de départ du délai d’instruction n’est pasvéritablement formalisé, le Code de la sécurité sociale précisant que le délai court à « la date à laquelle lacaisse a eu connaissance de la déclaration » (CSS, art. R. 441-10).Obligation d’information des caisses ...