Groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics

X6FHHVGGpFH5DSDUG*HPEUXD[SRUWHD*URXSH G pWXGHVXU ODUHVSRQVDELOLWp SpQDOHGHVGpFLGHXUV SXEOLFV____________________7$%/(Introduction........................................................................................4Chapitre IerRéduire le champ des délits non intentionnels Introduire aux articles 221 6 et 222 19 du Code pénalrelatifs aux délits d'homicide et de blessures involontairesles notions de lien direct et de faute qualifiée ............................. 14 Harmoniser les dispositions relatives à l'appréciationin concreto.................................................................................. 18 Modifier la terminologie du manquement consistant enla violation d'une prescription légale ou réglementaire................ 21Chapitre IIEtendre la responsabilité pénale des personnes moralesRappel du régime actuellement en vigueur............................ 25Arguments pour et contre l'extension de laresponsabilité des personnes morales de droit public................. 28Proposition d'une ouverture limitée pour remédieraux cas les plus sensibles de mise en cause des décideurspublics........................................................................................ 37Chapitre IIIEnrayer la création de nouvelles infractions sanctionnéespénalement43Un moratoire : pas de nouvelles infractions pénalesen l'an 2000......... ...