GPAC 2011 SERVICE EN COURS REVU GG

Année 2011 Guide du partenariat avec les collectivités Extrait dispositions générales LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES DISPOSITIONS GENERALES Année 2011 * * * 1) PRINCIPE GENERAL La présente fiche s’applique à toutes les interventions du Conseil Général 2) L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE EST PREALABLE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX L'attribution de subvention matérialisée par la notification d'un arrêté attributif de subvention doit être préalable à l'exécution des travaux. Les travaux terminés ou seulement commencés ne sont pas subventionnables. Les projets se trouvant dans cette situation ne seront pas examinés. Toutefois, pour des raisons d'urgence, des dérogations pourront être éventuellement accordées par le Président du Conseil Général. Ces dérogations exceptionnelles doivent être demandées en tout état de cause avant tout commencement des travaux et ne sauraient constituer un droit, elles ne préjugent en rien de la décision finale quant au financement du dossier par le Conseil Général. 3) LA DEMANDE DE SUBVENTION EST FAITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ORGANE DELIBERANT DU GROUPEMENT DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE. Les demandes de subvention doivent être formulées par le bénéficiaire ou son représentant légal. Les collectivités doivent adresser au Conseil Général la délibération de l'organe délibérant • adoptant le projet technique, • précisant le plan de financement ainsi que ...