Fiche de renseignements personnels de la Régie de l 'assurance maladie du Québec

Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte des personnes assurées (régime général d’assurance médicaments) Version du 29 novembre 2009 FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION: 4. DATE DE CRÉATION: Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte des Année Mois personnes assurées (régime général d’assurance médicaments) 1997 01 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER: a. en vue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) b. en vue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01, r.2) c. en vue de l’application du programme: Régime général d’assurance médicaments administré par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R -5) et la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) d. pour la gestion interne de l’organisme: e. à des fins statistique: z. autre(s) fin(s) (spécifier): Recherche dans le domaine de la santé et des services sociaux dans EI 6. USAGE(S): Ø Autorisation et validation en direct des demandes de paiement présentées par les pharmaciens Ø Contrôles a priori et a posteriori (dossiers d’ajustements) Ø Communications avec les personnes assurées Ø Documentation des ...