ETUDE SUR PRATIQUES CONTESTABLES DOMINIQUE

LES DERNIERES CONSTATATIONS DE L’ADIL 75 SUR LES PRATIQUES ABUSIVES ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT 46 bis, boulevard Edgar Quinet – 75014 Paris Tel 01 42 79 50 34 – Fax 01 42 79 83 93 Association régie par la loi de 1901 – Agréée par l’ANIL N° SIRET 315 483 727 00048 – CODE APE 913E www.adil75.org - email: contact@adil75.org Juin 2007 S O M M A I R E 1 – Les pratiques à l'encontre des locataires p.5 2 – Les pratiques à l'encontre des bailleurs p.14 3 – Les pratiques à l'encontre des copropriétaires p.16 Anexs p.18 2 En 2004, nous avions mené une étude sur les pratiques contestables du droit immobilier. Ces pratiques, à la limite de la légalité, étaient observées par les conseillers de l'ADIL 75 dans le domaine du locatif, de la copropriété et de l'accession. Nous les avions recensées et vous en avions fait part. Nous ne pouvions que manifester notre impuissance sur des méthodes qui ne pouvaient être sanctionnées aussi dommageables soient-elles. Deux ans après, nous avons souhaité dresser un nouvel état des lieux afin d'évaluer l'évolution des dysfonctionnements déjà soulignés et mettre en relief les nouvelles dérives. Avant d'aborder cette étude, nous vous rappelons ce que nous entendons par dérives sachant que les illégalités seront peu évoquées dans cette analyse. Sont ...