Etude sur les droits de l’homme dans la prison

Etude sur les droits de l’homme dans la prisonPropositions[Adoptée par l’assemblée plénière du 11 mars 2004]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMMESOMMAIREA - Sortir la prison de l’exception juridique 1. L’application du droit commun durant la période de détention2. Une nouvelle formulation des missions du service public pénitentiaire La restauration du lien social, fonction essentielle du service pénitentiaireL’encadrement juridique de la mission dite de sécuritéL’accès au droit3. La garantie d’un contrôle efficace de l’activité pénitentiaire B - Garantir le respect des droits fondamentaux1. La sauvegarde du droit au respect de la dignité Les fouilles corporellesL’isolement administratif prolongéLes transferts multiplesL’hygiène et les conditions matérielles de détentionLe maintien en détention des personnes atteintes de troubles mentaux2. La protection de l’intégrité physique et psychiqueLa prévention des suicidesLa protection face à la violence d’autrui3. La protection du droit au respect de la vie privée et familiale La protection de la vie privéeLe maintien des liens familiaux4. Le respect du droit à l’enseignement et à la formation5. L’application du droit du travail6. L’effectivité du droit de vote7. La reconnaissance des droits collectifs La liberté d’expression La liberté d’associationLe droit de grève et la liberté syndicale8. Le respect des principes du droit répressif Le principe de légalité des ...