ETUDE SUR LES DELAIS DE PAIEMENT 0902051

Pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ETUDE SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Professeur Michel GLAIS, Février 2005 1ETUDE SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Le caractère excessif de la durée de certains délais de paiement ainsi que l’importance des retards constatés dans le règlement des factures constituent des pratiques ayant pour effet, pour les entreprises qui en sont les victimes, d’alourdir leur gestion financière, d’affecter leur rentabilité et même, dans certains cas, de menacer leur survie. De surcroît, le maintien de différences encore importantes entre les Etats membres de l’Union Européenne quant aux règles et pratiques de paiement limite les transactions commerciales intracommunautaires et s’avère de nature à créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces constatations effectuées par la Commission européenne ainsi que l’échec de la recommandation dont elle avait été l’auteur en 1995 ont conduit à l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne d’une directive (29/06/00/ n°2000/35)dont la transposition s’est imposée aux Etats membres invités à modifier sans délai leurs dispositifs législatifs, réglementaires et administratifs aux fins de se conformer aux principales dispositions de ce texte. En France, ces modifications ont été introduites dans le cadre de la loi n°2001/420 du ...