Étude sur le chapitre 4 de l'Entente-cadre (travailler en partenariat pour les Canadiens)

(travailler en partenariat pour les Canadiens)Entente-cadre Étude sur le chapitre 4 de l'M. Alain GagnonENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALEChapitre 4: Travailler en partenariat pour les CanadiensSommaireLe rééquilibrage proposé de la fédération canadienne dans l’ entente-cadre du 4février 1999 soulève des questions de fond pour le gouvernement du Québec. Il estinquiétant de voir le gouvernement central imposer à l’ensemble des gouvernementsprovinciaux et territoriaux sa présence dans des domaines où il n’a pas compétenceconstitutionnelle. Signalons que les grandes assises de la position québécoise parrapport à sa place dans la fédération canadienne sont systématiquement remises enquestion par l’ entente-cadre. Le dualisme et l’autonomie provinciale sont carrémentrejetés par l’entente. Quant au respect des compétences provinciales, l’entente exigeque les provinces souscrivent à l’existence du pouvoir fédéral de dépenser dans leurspropres champs de compétence malgré le fait qu'elles ont longtemps et fréquemmentexprimé le souhait d’abolir ou, à tout le moins, d'encadrer ce pouvoir. Les effortsdéployés par les deux ordres de gouvernement depuis plusieurs années en vue de fairede l’imputabilité un principe fondamental de la gouverne au Canada sont carrémentremis en question par l’entente puisqu’elle ouvre la porte à de nombreuxdédoublements. Le principe de l’égalité des conditions défendu par les gouvernementssuccessifs à Québec est tout simplement rejeté ...