ETUDE SUR L’IMPACT DE LA PUBLICITE

GRÈCE1Pour DGEAC – Etude de l’impact de la publicité et du tele-achat sur les mineursETUDE SUR L’IMPACTDE LA PUBLICITE ET DU TELE-ACHATSUR LES MINEURSI. INTRODUCTIONII. RESUMEIII. RAPPORT2Pour DGEAC – Etude de l’impact de la publicité et du tele-achat sur les mineursI. INTRODUCTIONL’étude de l’impact de la publicité télévisée et du télé-achat sur les mineurs a étéconduite avec la collaboration de l’International Research Associates (INRA), sous ladirection juridique du cabinet d’avocats Bird & Bird, dans les 18 Etats de l’EspaceEconomique Européen en collaboration, pour chacun de ces pays, avec un cabinetd’avocats établi sur le territoire. Pour le territoire de la Grèce l’étude a été conduite par lecabinet d’avocats Scandamis C.S., AthensLe but de cette étude a été d’identifier et de décrire les dispositions nationaleslégislatives, réglementaires ou encore celles figurant dans les codes d’autodiscipline dechacun des pays et visant spécifiquement la protection des mineurs face à la publicité.Le système national de gestion des plaintes a également fait l’objet d’un descriptif précisrecouvrant les mesures administratives, judiciaires et d’autorégulation.Dans la plupart des pays, il a été également possible d’identifier et de commenter lesprojets et propositions de réglementation pour autant que ceux-ci puissent être considéréscomme officiels. A cet égard, les informations fournies, à l’échelle européenne ounationale, par les associations ...