(ETUDE SUR L'ADMINISTRATION DU DROIT ETRANGER -REPONSES FR 205)

IDENTIFICATION Nom de l’Etat membre : FRANCE Pour les besoins du suivi Nom de la personne à contacter : Jocelyne PALENNE , ---------------------------------------------------------------- Numéro de téléphone : 01 44 77 65 78, ----------------------------------------------------------------- Adresse électronique : Jocelyne.Palenne@justice.gouv.fr, ---------------------------------------------------------------- Ministère de la justice , Direction des affaires civiles et du sceau, Bureau de l’entraide civile et commerciale international. J P 1 RÉPONSES FRANÇAISES AU QUESTIONNAIRE DU BUREAU PERMANENT RELATIF A L ‘ADMINISTRATION SUR LE DROIT ETRANGER PREMIÈRE PARTIE : QUESTIONS GÉNÉRALES Question 1 : Conventions auxquelles votre Etat est partie. La France est partie à la convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, dite “convention de Londres”, qu’elle a ratifiée le 10 avril 1972. La France est, par ailleurs, liée par 24 conventions bilatérales (voir liste en annexe I) instituant une entraide qui autorise, par l’intermédiaire d’autorités centrales, que soient formées des demandes d’information sur le droit de l’autre Etat. Question 2 : Votre Etat a t-il l’intention de devenir prochainement partie à une convention ? Sans ...