ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DES INCIDENCES D'UN ÉLARGISSEMENT

ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DES INCIDENCES D’UN ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE DE LA LOI SUR LES PRÊTS AUX PETITES ENTREPRISES LA LOCATION-ACQUISITION Préparé par M. Basil A. Kalymon Kalymon Consulting Ltd. Le 31 octobre 1995 Soumis à Industrie Canada conformément au contrat no 67HPE-5-0418 Résumé Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) est une préoccupation constante pour les entreprises, les établissements financiers et le gouvernement. Il apparaît très souhaitable de prendre des mesures pour accroître l’accès au financement des PME sans qu’il en coûte plus cher au gouvernement. Les sociétés de financement spécialisées qui offrent des services de crédit-bail aux PME semblent disposés a élargir leur activité dans ce domaine. La location-acquisition est un produit voisin des prêts qui est utilisé pour acheter de l’équipement afin d’améliorer l’entreprise. Certaines PME le préfèrent comme instrument de financement. Si les raisons à cela varient, un financement accru et une plus grande accessibilité sont celles que l’on cite généralement. Depuis quelques années, l’industrie du crédit-bail prend de l’expansion grâce a un meilleur accès au financement que permet la titrisation. Beaucoup de sociétés de crédit-bail sont bien établies, elles jouissent de bonnes cotes de crédit et le coefficient de perte est faible. L’industrie, cependant, n’est pas réglementée et comprend un ...