Etude n° 38

Contrôle de l'information et des marchés financiers Études et documents : n° 38 Décembre 2010 Respect par les sociétés cotées belges des nouvelles obligations de publication imposées par le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 OBJET ET FINALITÉ DE L'ÉTUDE La CBFA a, sur la base des rapports financiers annuels 2009(-2010) des sociétés cotées belges, consacré une étude à quatre thèmes sur lesquels, conformément au Code belge de gouvernance d'entreprise 2009, des informations devraient être données dans les Déclarations de gouvernance d’entreprise. À partir de l'exercice social actuel, les sociétés sont tenues de respecter, outre les dispositions du Code 2009 (et son approche « comply or explain »), celles de la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise. L'objectif de l'étude était de fournir aux sociétés des indications quant à la façon d'établir leurs futures Déclarations de gouvernance d'entreprise. La CBFA a tout d'abord essayé d'expliquer, pour les différents thèmes examinés, quel était l'impact de la loi et comment le Code et la loi - qui se chevauchent - devaient être appliqués conjointement. Elle a par ailleurs formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer la qualité de l'information en matière de gouvernance d'entreprise. PRINCIPALES CONSTATATIONS Respect des dispositions du Code 2009 x Certaines des dispositions examinées sont très bien respectées. Presque toutes les sociétés ...