Etude n°25 - Clauses de désignation et Droit de l'UE.pub

N°25 Les clauses de désignation et le droit de l’Union Européenne par Jacques Barthélémy Mars 2011 Membre du Conseil scienti- périodique et, pour les entreprises ayant mis en place fique, Jacques Barthélémy des garanties similaires précédemment, de les adap-est avocat conseil en droit ter aux exigences de l’accord de branche. social. Il est le fondateur du Au plan du droit communautaire, la clause de dési-cabinet Jacques Barthélé-gnation peut poser problème à deux titres : sur le ter-my & Associés, un des plus rain du jeu de la concurrence, laquelle ne peut être importants de la place pour faussée ou restreinte (article 101 TFUE) et sur celui le droit du travail et la pro-des positions dominantes prohibées si elles sont ex-tection sociale. Il a été, par ploitées de façon abusive (102 TFUE). La Cour de ailleurs, professeur associé Luxembourg a déjà eu l’occasion d’admettre la validi-à la faculté de droit de té d’une telle clause en matière de retraite supplé-Montpellier et membre du mentaire (arrêt Albany de 1999 mais pas seulement) ; Conseil Économique et mais aussi en matière de remboursement de frais de Social. Il est l’auteur de santé (van der Woude, 21 septembre 2000). trois ouvrages de référence, « Le droit de la durée du travail », « Le droit social, technique d’organisation de Le TGI de Périgueux n’en posait pas moins une ques-l’entreprise » et «Evolution du droit social, Une ten-tion préjudicielle à la CJUE estimant que la situation ...