ETUDE LOI AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL 2

ETUDE : LOI PORTANT REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL La réforme du temps de travail constitue le second volet de la loi n°2008-79 du 20 août 2008 (le premier étant la rénovation de la démocratie sociale, cf. notre étude sur le sujet). Il est important de souligner d’emblée que cette loi ne revient pas sur la durée légale du travail, laquelle reste fixée à 35 heures en moyenne. Par ailleurs, cette loi permet de pérenniser certaines dispositions issues des lois en faveur du pouvoir d’achat, principalement sur la possibilité de renoncer, moyennant contrepartie, à des jours de repos. Toutefois, la nouveauté indéniable et primordiale de ce nouveau dispositif législatif est de faire de l’entreprise le cadre principal de la négociation sur l’aménagement du temps de travail. En d’autres termes, les conventions et accords d’entreprise auront primauté sur l’accord de branche sur de nombreux thèmes, et selon certaines nouvelles règles : L’aménagement du temps de travail Le régime des heures supplémentaires Les conventions de forfait Le compte épargne temps I/ LES REFORMES AFFERENTES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A/ Définition de la semaine civile : L’article L. 3122-1 du code du travail énonce que « sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures ». B/ Répartition du temps de travail : Dès lors que l’entreprise ...