Etude LIXA - Doc 7 Commentaires sur texte

COMITE CONSULTATIF UNIDROIT 2006 POUR L’ELABORATION D’UNE Etude LIXA–Doc. 7 LOI TYPE SUR LE LEASING Original: anglais Troisième session Mars 2006 Rome, 3-5 avril 2006 AVANT-PROJET DE LOI TYPE SUR LE LEASING (préparé par le Rapporteur sur la base des directives du Comité consultatif lors de sa deuxième session (Rome, 6-7 février 2006)): COMMENTAIRES de M. Castillo-Triana, Leaseurope, M. Peter, Mme Shi et M. Sultanov, membres du Comité consultatif, et de la CNUDCI, observateur M. CASTILLO-TRIANA 1. PREAMBULE: je suggère d’ajouter un paragraphe supplémentaire comme suit: “Convaincue de l’utilité d’harmoniser les règles juridiques sur le leasing sur une base globale en vue de faciliter le flux international d’investissements et le commerce international de biens d’équipement;” 2. Article premier: je ne suis pas certain, à l’heure actuelle, de l’importance d’insérer une disposition sur le champ d’application dans une loi type. Cela a un sens dans une convention internationale où les frontières entre ce qui relève du droit interne et ce qui relève des réglementations internationales doit être défini, mais, dans ce cas, la Loi type est proposée à des Etats souverains qui, par défaut, ont déjà défini le champ d’application de leur droit interne. Je suggère par conséquent de supprimer l’article premier. 3. Article 2: deux commentaires a. Dans la définition de “Bien”, je préférerais que le terme “logiciel“ soit ...