Etude LIXA-Doc 3 fr

UNIDROIT 2005 COMITE CONSULTATIF Etude LIXA-Doc. 3 POUR L’ELABORATION D’UNE LOI TYPE SUR LE LEASING Original: anglais Novembre 2005 AVANT-PROJET DE LOI TYPE SUR LE LEASING (préparé par le Rapporteur sur la base des directives fournies par le Comité consultative lors de sa première session (Rome, 17 octobre 2005)) 2. UNIDROIT 2005 – Etude LIXA – Doc. 3 AVANT-PROJET DE LOI TYPE SUR LE LEASING CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article premier ― Champ d’application La présente Loi s’applique à toute opération qui crée une location de matériel, si le matériel se trouve sur le territoire de [l’Etat], ou si le centre des intérêts principaux du preneur se trouve sur le territoire de [l’Etat], ou si le contrat de bail prévoit que la loi de [l’Etat] régit l’opération. Source: § 2A-102 (2003) du Uniform Commercial Code des Etats-Unis d’Amérique (ci-après le “U.C.C.”), complété pour préciser le champ d’application géographique de la Loi Article 2 ― Définitions Dans la présente Loi: Centre des intérêts principaux désigne le lieu où une personne gère habituellement ses intérêts. Sauf preuve contraire, le siège statutaire, ou, dans le cas d’un particulier, la résidence habituelle de la personne est présumé être le centre de ses intérêts principaux. Sources: Règlement du Conseil de l’Union européenne n°1346/2000, Préambule § 13, J.O. L 160 du 30/06/2000 p. 0001-0013, complété par une ...