ETUDE = LES DERIVES DU DROIT IMMOBILIER

LES OBSERVATIONS DE L'ADIL 75 SUR CERTAINES PRATIQUES CONTESTABLES DU DROIT IMMOBILIER Martine RULLIER - Dominique GADEIX Avec la collaboration des Chargés de mission Juin 2004 et Conseillers de l'ADIL 75. 1 S O M M A I R E I – LA LOCATION 1. Les conditions d'accès au parc locatif 2. Les contrats 3. Les facturations diverses 4. Les charges II – LA COPROPRIETE 1. Les diagnostics immobiliers 2. L'adaptation du règlement de copropriété III – L'ACCESSION A) Les contrats 1. Les retards de livraison et les intempéries 2. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement B) Le dispositif Robien ANNEXES 2Aujourd'hui nos conseillers sont trop souvent interpellés sur des pratiques à la limite de la légalité, mais devant lesquelles nous ne pouvons que manifester notre impuissance. Parce qu'elles sont tout aussi dommageables que les illégalités, nous avons décidé de les recenser et de vous en faire part dans le présent constat. Nous observons ces pratiques tant dans le domaine du locatif, que de la copropriété ou de l'accession. Avant d'aborder successivement ces 3 thèmes, nous vous rappelons ce que nous entendons par dérives, sachant que les illégalités ne seront pas traitées dans cette analyse. Sont illégales les violations des prescriptions prévues par la loi ou par la jurisprudence. Celles-ci sont ...