ETUDE GENEALOGIQUE LUMINEAU

ASSOCIATION POUR LA PROTECTIONET POUR L’AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOISAssociation Loi 1901, Enregistrée à la Sous-Préfecture de Montluçon sous le n°0031004029“A.P.P.A.P.M.”Rue du Bois03190 MAILLET-o-o-o-o-o-o- §-o-o-o-o-o-o-Le 6 Juin 2007Monsieur le Préfet de l’AllierMonsieur Patrick PIERRARDPréfectureRue Michel de l’Hospital03000 MOULINSObjet : DECHARGE MAILLETMonsieur le Préfet,erNous avons l’honneur de vous accuser réception de vote correspondance en date du 1 Juin 2007 que vous trouverez ci-jointe en retour aux fins de validation par l’apposition de votresignature.Nous vous remercions de nous l’adresser à nouveau après cette régularisation de forme pour la bonne tenue de notre dossier .Nous acceptons bien volontiers d’évoquer ensemble tous les sujets nous préoccupant lors de laprochaine réunion de la CLIS que vous nous annoncez pour la fin du présent mois .Mais d’ores et déjà, à la vue du contenu de votre correspondance ci-dessus énoncée, nous nesommes absolument pas convaincus de l’argumentation relative à ce point fondamental qu’e stle respect des distances .En effet, l’article 9 de l’arrêté du 9 septembre 1997 nous précise : - la zone à exploiter dont composition est précisée à l’article 12 dudit arrêté ( casierssubdivisés en alvéoles )- la propriété du site- l’isolement- la zone à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la propriété du site ,- à défaut des 200 mètres l’exploitant apporte des garanties en terme ...