Étude du Chapitre 2

(mobilité)Étude sur le chapitre 2 de l'Entente-cadreM. Jacques FrémontENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALELa mobilité partout au Canada Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les CanadiensJacques FRÉMONTProfesseur, Directeur11. 22. 32.1 32.2 42.353. 103.1 113.2133.3 153.4 163.5 174.184.1 184.2235. Conclusion 27SommaireLe but de cette étude est de mesurer, à l’égard des droits à la mobilité, l’évolution de la position des provincesentre celle adoptée au cours de l’été 1998 et le résultat final de la négociation et, d’autre part, de mesurer l’écartentre ce résultat final avec la position traditionnellement mise de l’avant par le Québec en matière de liberté demouvement.Il ressort de cette étude qu’un écart considérable existe entre la proposition de départ des provinces et la positionadoptée en février 1999. Il s’agit, pour l’essentiel, de deux clauses fondamentalement différentes. Ce textedémontre que l’on a tout d’abord remplacé une logique libre-échangiste par une logique sociale ce qui peut, dansles faits, entraîner certains effets bien concrets. Ensuite, il ressort de l’analyse du texte de février 1999 que lesdroits à la mobilité sont étendus tant aux programmes futurs qu’aux programmes existants et que les exigences del’Accord sur le commerce intérieur se trouvent renforcées par une exigence de respect intégral avant le 1 juillet2001; un mécanisme de suivi est en outre instauré, alors que la clause relative à la liberté de ...