Étude des régimes de responsabilité ayant trait au sujet Responsabilité internationale pour les

Document:-A/CN.4/471Étude des régimes de responsabilité ayant trait au sujet "Responsabilitéinternationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui nesont pas interdites par le droit international": étude établie par le Secrétariatsujet:Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit internationalExtrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-1995,vol. II(1)Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm)Copyright © Nations Unies DOCUMENT A/CN.4/471 Régimes de responsabilité ayant trait au sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international » : étude établie par le Secrétariat [Original : anglais] [23 juin 1995] TABLE DES MATIÈRES Pages Abréviations et sigles................................................................................................................................................ 68 Instruments multilatéraux cités dans le présent rapport............................................................................................. 69 Paragraphes INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1-15 71 Chapitres I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ...