Etude de Madame Hélène Ruiz Fabri, Professeur à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne, Paris,

Etude de Madame Hélène RUIZ FABRIProfesseur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne ✺✺ ✺Paris, 29 mars 2004Dans le mandat qu’elle a confié au Directeur général en vue de la préparation d’un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et desexpressions artistiques (dénommée ci-après convention sur la diversité culturelle), laConférence générale de l’UNESCO indique « qu’il est fondamental que tout nouvelinstrument normatif international soit élaboré en tenant compte des instruments juridiquesinternationaux existants, et qu’à cette fin, il convient que le Directeur général mène desconsultations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence desNations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondialede la propriété intellectuelle (OMPI) ». La présente analyse juridique porte, d’une part, sur les objections qui pourraient êtreavancées dans le cadre de ces consultations et sur les arguments susceptibles d’apporter desréponses à ces objections, d’autre part, sur la nature et les conséquences des consultationsen cause. I. Analyse juridique des objections qui pourraient être avancéesdans le cadre de la consultation, par l’UNESCO, de l’OMC, del’OMPI et de la CNUCED et des réponses susceptibles d’y êtreapportées 1. Objections générales quant à la compétence de l’UNESCO et à lapertinence de son intervention1.1. La compétence de l’UNESCO1 - La convention en projet ...