Étude de cas de fiscalité approfondie 1 Corrigé

Corrigé de l'étude de cas de fiscalité approfondie Proposée par Messieurs Slim Besbes et Abderraouf Yaïch Première partie A- Assistance lors du contrôle fiscal de la société ABC 1) a - Prêt sans intérêt : Il s’agit d’un acte anormal de gestion dans la mesure où l’entreprise a renoncé à l’encaissement d’une recette sans justifier un intérêt particulier pour son exploitation. Par conséquent, le redressement sur ce point est bien fondé en matière d’IS. b- La TVA étant un impôt réel, elle ne peut être prélevée sur une recette fictive. L’acte anormal de gestion ne peut être invoqué à l’égard de la TVA collectée. 2) a- Les services étant utilisés en Tunisie, la TVA est donc bien exigible. Le fournisseur Italien aurait dû accréditer un représentant domicilié en Tunisie afin d’accomplir les formalités pour le paiement de la TVA. A défaut, l’administration aurait dû réclamer à la société la TVA à payer, dans la limite de sa dette envers le fournisseur (art. 19 du code de la TVA). Par conséquent, aucune obligation, pour le paiement de la TVA, ne peut être mise à la charge de la société. b- Les rémunérations au titre de la location d’équipement portuaire au sens de l’article 12 de la convention tuniso-italienne échappe à l’imposition en Tunisie au titre des redevances. Donc aucune retenue à la source n’est exigible. 3) Les inspecteurs ont bien observé le principe de l’annualité de l’impôt. Néanmoins, ils n’ont pas appliqué le principe de la correction symétrique ...