ETUDE D’AVOCATS DUC & ELSIG

ASPECTS JURIDIQUESDE LA SECURITEJean-Michel Duc, avocatEtude d'avocats DUC & ELSIG 1OBJECTIFS• Informer des conséquences juridiques de la violation des règles de la sécurité• Sensibiliser à la nécessité de la prévention des accidentsEtude d'avocats DUC & ELSIG 2PlanI. Droit pénalII. Responsabilité civileIII. Exemples de jurisprudenceEtude d'avocats DUC & ELSIG 3I. Droit pénalEtude d'avocats DUC & ELSIG 4I. Définition du droit pénal : Ensemble des règles de conduite écrites imposées aux citoyens sous peine de sanctions. L'auteur n'est puni que s'il a commis une faute. II. Deux types :– Commission (enlever des mesures de protection)– Omission (ne pas en poser)Etude d'avocats DUC & ELSIG 5III. La faute par négligence (art. 12 CP)Commet un crime ou un délit celui qui agit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées - par les circonstances et - par sa situation personnelle. Etude d'avocats DUC & ELSIG 6Deux éléments :• Elément objectif : ce que le responsable aurait dû faire ou ne pas faire compte tenu de la loi et des règles de l'art• Elément subjectif : compte tenu des connaissances et des facultés du responsableEtude d'avocats DUC & ELSIG 7II. ResponsabilitécivileEtude d'avocats DUC & ELSIG 8I. Définition :Ensemble ...