ETUDE CTIP ART 5 ANI Etude%20sur%2050%20CCN%20-Art5 %20ANI%2011%20janvier%202008[1]

Février 2008 Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN 3 L’article 5 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a inscrit le souhait des partenaires sociaux de faciliter l’accès au complément de salaire versé par l’employeur. En vertu de cet article, la condition d’ancienneté de trois ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977, est ramenée à un an. A cette occasion, le délai de carence de onze jours prévu par ce même article 7 est réduit à sept jours. Afin de mieux appréhender l’impact de ces dispositions issues de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008, sur les conventions collectives nationales (CCN), une étude sur un échantillon de 50 conventions collectives nationales a été réalisée. Il en ressort que sur ces 50 conventions :  62% (31 CCN) sont impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté ou par la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI et devront faire l’objet de révision. En effet, sur les 50 CCN :  26% (13 CCN) prévoient une condition d’ancienneté moins favorable ...