ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE D’UN PROJET DE LOI

COMPENDIUM DE PROCÉDURE CHAMBRE DES COMMUNES • CANADA PROCESSUS LÉGISLATIF ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE D’UN PROJET DE LOI Lorsque les témoins ont été entendus, le comité passe à l’étude du projet de loi article par article, et c’est à ce stade que les membres du comité peuvent proposer des amendements. Les éléments d’un projet de loi doivent être étudiés dans un certain ordre défini au paragraphe 75(1) du Règlement : • l’étude du titre et du préambule a lieu après l’étude article par article; • si l’article premier ne contient que le titre abrégé, son étude est également reportée; • les autres articles et les annexes sont étudiés dans l’ordre qui est le leur dans la version imprimée du texte. Les nouvelles dispositions et annexes ainsi que les amendements aux articles sont proposés dans l’ordre où ils apparaîtraient dans le projet de loi. Lorsque toutes les dispositions ont été examinées, le comité revient à l’article premier, puis au préambule et, enfin, au titre. Amendements Un amendement vise à modifier le texte de l’article examiné ou à proposer un nouveau texte au comité. L’amendement doit absolument se rattacher à l’article qu’il cherche à modifier et donc viser un seul des articles du projet de loi. Un sous-amendement doit se rapporter à l’amendement et il ne doit pas en élargir la portée en soulevant une question qui lui est étrangère. Le comité ne peut être saisi que d’un amendement à l’article et d’un sous-amendement à l’amendement. Une ...