Etude approuvée par la CEPC le 3 octobre 2007 dans le secteur automobile

Étude approuvée par la Commission d’examen des pratiques commerciales le 3 octobre 2007 Titre : Étude relative à la conformité au règlement (CE) n°1400/2002 et à l’article 442-6-I du code de commerce de certaines stipulations des contrats de distribution sélective, quantitative et qualitative, mis en œuvre en France dans le secteur automobile Auteur : Maître Max VAGUE, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Sommaire : Contrats de distribution sélective quantitative et qualitative, conformité au règlement (CE) n°1400/2002 des stipulations ayant pour objet : -la limitation du nombre de distributeurs (1) -la limitation de l’essaimage (2) -la limitation du multimarquisme (3) -la fixation des objectifs de vente (4) -la limitation du territoire de vente des distributeurs (5) -le contrôle des livraisons croisées entre membres du réseau (6) -le changement d’associés ou de dirigeants de la société de distribution (7) -le recours à un expert indépendant (8). A- Conditions d’application de l’interdiction de l’article 81/1 CE aux contrats de distribution sélective quantitative et qualitative. B- Appréciation des stipulations (1) à (8) au regard des conditions d’exemption de l’interdiction de l’article 81/1 CE édictées par le règlement (CE) n°1400/2002. C- Observations relatives aux conséquences attachées au défaut d’exemption des contrats de distribution sélective quantitative et qualitative relevant de l’interdiction de ...