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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS Ce document constitue un instrument de travail élaboré à l'intention des Sénateurs par la Division des études de législation comparée du Service des Études juridiques. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. n° LC 115 Décembre 2002 SERVICE DES Le 6 décembre 2002 ÉTUDES JURIDIQUES Division des Études de législation comparée LE STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS Sommaire Pages 1 NOTE DE SYNTHÈSE......................................................................... DISPOSITIONS NATIONALES 5 Allemagne ....................................................................................... 9 Danemark 11 Espagne.......................... 15 Italie................................................................................................ 17 Pays-Bas......................... 19 Royaume-Uni.................................................................................. SERVICE DES ÉTUDES JURIDIQUES Division des Études de législation comparée LE STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS En France, le contrôle aérien civil incombe à un service public administratif géré par l’État. Il est en effet assuré par la Direction générale de ...