Epandage de pesticides en bordure de cours d'eau - Application des distances minimales - Avril 2008 -

UTILISATION DES PESTICIDES - APPLICATION DES DISTANCES MINIMALES Quels textes fixent ces distances minimales ? er• Les arrêtés préfectoraux du 1 février 2008 (Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) : • L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 (articles 11 et 12 : • Les arrêtés préfectoraux des 4 avril (Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Morbihan) et 7 avril 2005 (Finistère) qui indiquent : « l’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit pendant toute l’année à moins de 1 mètre de la berge de tout fossé, cours d’eau, canal ou point d’eau. Aucune application ne doit être réalisée sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égoût ». 1 Epandage de pesticides en bordure de cours d’eau – Application des distances minimales Ear & Rivières de Bretagne – Février 2007 Quelles sont les dispositions législatives qui sont mises en cause ? L’épandage à moins de 5 mètres d’un cours d’eau répertoriés sur les cartes IGN, ou à moins de 1 m de la berge des fossés ou autres cours d’eau de Bretagne, constitue l’infraction prévue par les articles L 253.1, et L 253.3 du code Rural. Cette infraction est réprimée par l’article L 253.17.II.4° du code rural. (Le code du ministère de la justice pour l’infraction est 22259 (utilisation de produits antiparasitaires sans respecter les limitations et conditions d’utilisation déterminées par l’autorité administrative) A qui peut-on s’adresser en cas ...