Epandage de pesticides en bordure de cours d'eau - Application des distances minimales - Février 2007

UTILISATION DES PESTICIDES - APPLICATION DES DISTANCES MINIMALES Quels textes fixent ces distances minimales ? • L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 (articles 11 et 12 : • Les arrêtés préfectoraux des 4 avril (Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Morbihan) et 7 avril 2005 (Finistère) qui indiquent : « l’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit pendant toute l’année à moins de 1 mètre de la berge de tout fossé, cours d’eau, canal ou point d’eau. Aucune application ne doit être réalisée sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égoût ». Quelles sont les dispositions législatives qui sont mises en cause ? L’épandage à moins de 5 mètres d’un cours d’eau répertoriés sur les cartes IGN, ou à moins de 1 m de la berge des fossés ou autres cours d’eau de Bretagne, constitue l’ infraction prévue par les articles L 253.1, et L 253.3 du code Rural. Cette infraction est réprimée par l’article L 253.17.II.4° du code rural. (Le code du ministère de la justice pour l’infraction est 22259 (utilisation de produits antiparasitaires sans respecter les limitations et conditions d’utilisation déterminées par l’autorité administrative) A qui peut-on s’adresser en cas de constat d’infraction ? • A la brigade de gendarmerie • Aux agents spécialisés : garde pêches du CSP, garde chasse de l’ONCFS • Aux agents de la police de l’eau dans les DDAF • Aux agents du service spécialisé « pesticides « du ...