Emploi des seniors ffpv audit et extrait code du travail(1)

FFPV Les Professionnels du Verre 06/11/09 Emploi des seniors, Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 erLa législation fait obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre au 1 janvier 2010 soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action concernant l’emploi des salariés dits « seniors ». A défaut, chaque société sera redevable d’une cotisation correspondant à 1% des rémunérations. Entreprises concernées : Du fait de l’absence d’accord de branche dans la profession, sont concernées par l’obligation de mettre en place soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action : toutes les entreprises employant au moins 50 salariés toutes les entreprises d’effectif inférieur mais appartenant à un groupe d’entreprises comprenant au moins 50 salariés ayant l’obligation d’avoir un comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail). Pour cette dernière obligation, il faut que les différentes sociétés composant ledit groupe soient liées entre elles par un lien capitalistique, c'est-à-dire que une société dominante et contrôlant des sociétés filiales directement ou indirectement. Date d’application : erCette obligation prend effet au 1 janvier 2010. L’entreprise qui atteint l’effectif de 50 salariés au 31 décembre 2009 est donc concernée. Calcul des effectifs : Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés ...