droits n°7 (maladie)

Il existe un régime spécifique de réparation dans ces cas : Droits à formation, avancement et promotion intégralité du traitement et des indemnités, droit au rem- Les périodes de congés de maladie ordinaire, de boursement des honoraires médicaux et frais liés à la ma-CLM et de CLD sont des périodes d’activités qui ne ladie ou l’accident, prise en doivent pas retranchées du temps de service requis pour charge directe des frais enga-l’avancement d’échelon, de grade et/ou la promotion gés par l’établissement. dans un corps supérieur et pour l’appréciation de droits à formation Enfin, le fonctionnaire hospitalier en CLM ou CLD Contrôles peut participer à un concours s’il bénéficie d’un reclas- sement par voie de concours L’attribution des divers Etant assimilées à des périodes d’activité, les périodes congés pour raison de santé est de congé de maladie comptent pour la détermination du subordonnée à des avis et des droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspon- contrôles médicaux recueillis dante. au cours desquels intervien- nent des médecins agréés, des comités médicaux et des Reprise de fonctions commissions de réforme. A l’exception d’un congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs, le bénéficiaire d’un Le contrôle médical peut être organisé par l’autorité congé de maladie ne peut reprendre ses fonctions si son investie du pouvoir de nomination (notamment lors-aptitude à l’exercice de celles-ci n’a pas ...