Dossier étude Propriété industrielle et normalisation - 8 02 2008 -pdf

MARCHE PUBLIC (PROCEDURE ADAPTEE) Etude sur la propriété industrielle et la normalisation DOSSIER DE CONSULTATION COMPORTANT : • Le règlement de la consultation • Le cahier des clauses administratives particulières • Le cahier des clauses techniques particulières Règlement de la consultation I – Objet de la consultation L’objectif de l’étude est de fournir aux petites et moyennes entreprises un guide d’aide à la décision entre les outils de la normalisation et ceux de la propriété industrielle permettant de concilier une diffusion à grande échelle et une rémunération des droits de propriété industrielle. Ce guide devra également donner des conseils pour l’utilisation de normes liées à des systèmes propriétaires. L’étude a pour objet de : - recenser les modalités de traitement de la propriété industrielle dans les différentes instances de normalisation, - identifier des bonnes pratiques d’entreprises et d’organismes de normalisation afin d’aider les entreprises à recourir plus facilement aux outils de normalisation et de la propriété industrielle pour diffuser leurs innovations, - fournir aux entreprises des outils juridiques pour l’utilisation de normes qui font appel à des techniques brevetées. II – Type et nature du marché Marché d’étude avec procédure adaptée (art. 28 du nouveau code des marchés publics). III – Date limite de ...