Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

LE PACS Préambule Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1er janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance. Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr ƒƒƒƒƒ Pourquoi conclure un PACS 1 Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1er janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires, mais ceux-ci peuvent décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision. Ensuite, parce que les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs. N.B.: Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs. Il n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale. Le ...