Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

Les Contrats de Mariage Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr Les contrats de mariage 1. L'ancien régime légal : pour les couples mariés avant 19662. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts 3. Le régime de la participation aux acquêts4. Le régime de la séparation de biens 5. Le régime de la communauté universelle6. Le changement de régime matrimonial La protection du conjoint 1. La clause de préciput2. La clause de tontine3. La clause de partage inégal de la communauté4. La clause d'attribution au dernier vivant5. Les donations entre époux6. L'assurance Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr Les contrats de mariage L’ancien régime légal de la communauté 1 de biens meubles et acquêts (pour les couples mariés avant 1966) Principe Avant le 1er février 1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et d’acquêts. Ce régime a été modifié par une réforme intervenue en 1965. L’ancien régime n’a pas disparu pour autant. En effet, les époux peuvent toujours l’adopter en qualité de régime ...