Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

Les Régimes Matrimoniaux Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr La Communauté Réduite aux Acquêts 1 Définition C'est le régime légal instauré par la loi du 13 juillet 1965 et qui s'applique aux époux mariés sans contrat à compter du 1er février 1966. Ce régime matrimonial a pour caractéristique la répartition des biens des époux en trois masses : les masses propres de chacun des époux et la masse commune. Propre Mr Communauté Propre Mme 100 % 50 % 50 % 100 % Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr Caractéristiques Sur le patrimoine commun, les actes courants sont soumis à une gestion concurrente des époux, il en résulte que chacun d'eux peut seul les opérer. En revanche, la réalisation d'actes plus importants tels l'aliénation d'un bien commun immobilier, l'attribution d'un bien en garantie de la dette d'un tiers nécessite pour leur validité un accord des deux époux. Les ...